CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES DE CONSEIL ET DE FORMATION

I. PRÉAMBULE

La SASU QUALITY STREET COURTAGE, dont le siège social est situé au 80 rue

Sartoris 92250 La Garenne Colombes, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro de

Siret 880013271, propose différentes prestations de services de conseil et

d’optimisation de projet immobilier (ci-après désignées les « Services ») à des

particuliers. La présidente de Quality Street Courtage, Marlène DUPATY est

immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 20000032 catégorie MIOBSP.

La SASU LIBRA COACHING, dont le siège social est situé au 80 rue Sartoris 92250 La

Garenne Colombes, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro de Siret

91057459900015 propose une activité d'agent immobilier, carte professionnelle N°CPI1920123000000190, valable jusqu'au 22/11/2026 et délivrée par le CCI de Paris IDF, régie par la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970, dite " loi Hoguet " et son décret d'application n°72-678 du 20 Juillet 1972 et une prestation de formation (application de l article

R.6351-6 du code du travail) dont le numéro d’enregistrement est 11922571592.

La présidente est également Marlène DUPATY.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») visent à

définir les conditions de fourniture des Services aux Clients (tel que ces termes

seront définis ci-après).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la fourniture des Services par les deux

SASU Quality Street Courtage et Libra Coaching.

Toute Commande par un Client d’un Service ou d’une formation, implique

nécessairement l’adhésion aux CGV dont le Client reçoit, au moment de toute

Commande, et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.

II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa

définition, à savoir :

Client(s): désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de

contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une

personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale

en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil

et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays,

souhaitant acquérir un ou plusieurs Services à titre privé dans le cadre personnel ou

une formation ;

Commande : désigne le processus par lequel le Client commande un Service ou une

formation ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article

« Opposabilité des CGV » ci-dessous.

Donnée(s) à caractère personnel ou Donnée(s) : désigne toute information relative à

une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement

ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs

éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son

adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) ;

Dossier : désigne le dossier constitué par Quality Street Courtage, et remis au Client,

dans le cadre de la fourniture des Services ;

Partie ou Parties : désigne le Client et/ou Quality Street Courtage ou Libra Coaching ;

Prix : désigne le Prix proposé au Client par Quality Street Courtage pour l’offre des

Services et par Libra Coaching pour l’offre de formation ;

Projet : désigne le projet immobilier du Client, pour lequel, il recourt aux Services de

Quality Street Courtage

Service(s) : désigne tant l’ensemble des prestations que certaine prestation,

exécutés par Quality Street Courtage, tels que répertoriés, sans que cette liste ne soit

exhaustive, à l’article 5.01 ;

Formation : désigne la formation mise à disposition par Libra Coaching

III. OBJET DES CGV

Les présentes CGV visent à définir les conditions de fourniture et d’exécution, ainsi

que les modalités de paiement de ces Services.

IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGV

IV.1. Domaine d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les

différentes étapes nécessaires à la Commande des Services, les modalités de

paiement et d’utilisation de certains Services par le client et de la formation.

IV.2. Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres

documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur

indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les

suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGV et leurs annexes ;
En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à

caractère personnel soumise aux présentes CGV et validée concomitamment

aux présentes ;

Le devis signé, le cas échéant, par les Parties.

Les CGV sont considérées comme lues et acceptées par le Client préalablement à la

conclusion du Contrat et de la formation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et

accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, le

Client ne pourra recourir aux Services de Quality Street Courtage ou de la formation

de Libra Coaching.

IV.3. Modification des CGV

Quality Street Courtage ou Libra Coaching se réservent le droit de modifier les CGV

en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés et de la formation, et

de la législation, à leurs seules discrétions.

La version applicable des CGV est celle applicable lors de la signature des

présentes.

V. CONDITIONS DE VENTE DES SERVICES

V.1. Caractéristiques des Services

Quality Street Courtage propose différents Services notamment :

L’accompagnement sur mesure du Client dans la réalisation de son Projet ;
La création et optimisation du Dossier du Client ;
Le coaching en financement immobilier ;
L’étude de faisabilité de Projet ;
La gestion et suivi de Dossier jusqu’à la réalisation du Projet ;
Tout autre Service qui pourrait s’y rajouter.

Libra Coaching propose :

Négociation sur le prix d'achat
Formation sur le projet immobilier (voir programme)
Identification des différents documents liés à l’achat (copropriété, offre

d’achat, taxe, avant-contrat, diagnostics, documents du crédit, appel de fond et

convocation)

V.2. Commande des Services

Le Client doit obligatoirement procéder à la Commande préalable des Services, en

contactant Marlène DUPATY (Présidente des deux SASU) par téléphone, par courriel

électronique à l’adresse contact@marlenedupaty.com ou en ligne sur le site internet

de Marlène Dupaty, accessible à l’adresse www.marlenedupaty.com.

Toute Commande est subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Marlène DUPATY ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à la

fourniture du Service, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être

réclamés par le Client, si les informations fournies lors de la Commande ou par la

suite se révèlent erronées, obsolètes ou incomplètes.

V.3. Confirmation de la Commande des Services et de la formation

(a) Confirmation de la Réservation par Marlène DUPATY :

Toute Commande ou formation donneront lieu à l’établissement et la transmission,

d’un devis détaillé et gratuit, par courriel, indiquant le montant de la Commande, ainsi

que la description des Services ou de la formation choisis par le Client.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission par Marlène

DUPATY ;

(b) Confirmation de la Réservation par le Client :

À cette étape, la Commande est passée et le Client reçoit une confirmation de celle-ci

par Marlène DUPATY

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission par le

Client du devis signé avec la mention « bon pour accord ».

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler

immédiatement toute erreur.

Dans l’hypothèse où le Client décide de renoncer à la Commande, avant

d’avoir retourné le devis signé, aucune facturation ne sera effectuée par Marlène

DUPATY

V.4. Conditions financières

(a) Le Prix :

Marlène DUPATY s’engage à communiquer les tarifs des Services ou de formation au

Client par la transmission d’un devis détaillé et gratuit établi en fonction des Services

ou formation choisis, des informations transmises, qui devra être retourné et signé

par le Client ayant passé une Commande avec la mention « bon pour accord » à

Marlène DUPATY afin que la Commande devienne définitive.

Les Prix indiqués par sur le site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA

française fixé par les réglementations en vigueur au jour de la Commande. Si une ou

plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce

changement pourra être répercuté sur le prix des Services indiqués au Client, à la

seule initiative de Marlène DUPATY. Il est notifié ici que la formation n’est pas

soumise à la TVA selon l’article 298 du CGI.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

Marlène DUPATY se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant

toutefois entendu que le Prix indiqué sur le devis retourné ET signé par le Client sera

le seul applicable au Client.

Le Prix mentionné au devis représente l’intégralité des sommes et contreparties dues

par le Client à soit Quality soit Libra en fonction de la prestation retenue.

Aucune autre forme d’avantage financier n’est remise à Marlène DUPATY pour la

réalisation de ces Services et de sa formation.

(b) Modalités de paiement :

Marlène DUPATY n’étant pas un intermédiaire dans la recherche de capitaux, peut

être rémunéré dès le début du Service et avant la formation.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du Prix du Service mentionné au devis, dès

réception de la facture transmise au Client par tous moyens à la disposition de

Marlène DUPATY, et au plus tard, avant la transmission du Dossier finalisé ou avant

la formation.

Le Prix est payable :

Par virement bancaire.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité,

dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Marlène DUPATY en

lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :

marlenedupaty@outlook.com

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, Marlène

DUPATY se réserve le droit discrétionnaire de :

Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par

application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur

et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par

l’article L.441-6 du Code de commerce ;

Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être

considérée comme une résiliation du Contrat du fait de Marlène DUPATY, ni

qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;

Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par Marlène DUPATY

quelle que soit la date de paiement fixée ;

Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous

dommages et intérêts que Marlène DUPATY serait en droit de réclamer.

(d) Remboursement :

Dans l’hypothèse où le Projet du Client n’aboutirait pas, Marlène DUPATY s’engage

à rembourser le coût du Service si le Client en fait la demande par courrier

recommandé dans les 3 jours suivants le refus de l’obtention du prêt par tous les

établissements bancaires.

Ce remboursement ne sera pas dû dans les cas suivants :

Documents non fournis par le Client à la constitution du Dossier ;
Falsification de documents, déclarations erronées ;
Situation financière du Client non conforme à la description initiale ;
Rétraction du Client après obtention d’un prêt ;
Refus par le Client de présenter le Dossier à certains établissements

bancaires ;

Résiliation du présent Contrat avant son terme par le Client ;

Le remboursement sera effectué par virement bancaire un mois après la réception de

la demande.

V.5. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur le Client ayant procédé à la Commande

d’un Service dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de

quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à

justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent

Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité

avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été

informé de cette faculté, renoncer à ce droit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et donne également

son accord préalable exprès au renoncement du droit de rétractation pour tout

Service ayant lieu avant la fin du délai de rétractation.

Si, et uniquement si le Service n’a pas encore été fourni dans ce délai, le Client

dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la

Commande pour exercer son droit de rétractation.

Toute déclaration de rétractation doit être réceptionnée par Marlène DUPATY dans

les 14 (quatorze) jours qui suivent le jour de la validation de la Commande.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à

marlenedupaty@outlook.com, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de

toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter,

auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement

communiqué au Client par Marlène DUPATY.

Le Client accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGV, que tout

remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même

moyen que celui utilisé lors du versement de l’acompte par le Client.

Le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la

connaissance de la déclaration de rétractation par Marlène DUPATY.

Le recours, par le Client, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne

l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande.

En tant que de besoin, il est rappelé que le Client agissant dans le cadre de son

activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

VI. LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

VI.1. Durée du Service

Le Service de Marlène DUPATY débute au jour de la conclusion du présent Contrat,

lors de la signature du devis, et se termine à l’acte authentique, remise des clefs au

client.

La responsabilité de Marlène DUPATY ne pourra en aucun cas être engagée en cas

de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas

de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si Marlène DUPATY ne sera pas tenue de restituer les sommes versées.

Après signature de l’acte authentique, ou d’un commun accord, les Parties seront

déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres documents

contractuels conclus par les Parties et qui sont indivisibles des présentes, sous

réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être

échangées à l’occasion des présentes et des négociations ayant précédé sa

conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas

échéant.

VI.2. Obligations des Parties

(a) Collaboration entre les Parties :

Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre

la bonne exécution de leurs obligations respectives.

Les Parties déterminent ensemble les objectifs à atteindre.

Si en cours d’exécution des Services une difficulté apparaissait, les Parties

s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée

pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

(b) Obligations de Marlène DUPATY :

Marlène DUPATY mettra en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les

Services, le cas échéant selon les modalités suivantes :

Dispenser une formation claire, précise et permettant l’autonomie
L’étude de faisabilité du Projet du Client ;
La remise d’une frise du temps au Client
Le classement des documents à présenter dans le Dossier ;
La remise d’un guide des bonnes pratiques lors du suivi de la formation
La présentation et mise en valeur du Dossier ;
La transmission numérique et papier du Dossier au Client ;
L’information par courriel et appel téléphonique, de la transmission du Dossier

au Client ;

La présentation d’un plan de financement relatif au Projet du Client ;
L’échange téléphonique avec la banque du Client, après obtention de son

accord ;

La réception des appels et courriels du Client relatifs à son Projet ;
La mise en relation avec des partenaires de Marlène DUPATY ;
Le coaching privé du Client jusqu’à la réalisation du Projet.

Marlène DUPATY doit exécuter les Services de manière professionnelle et conforme

aux règles de l’art.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait les mises en garde et conseils, ou fournirait

des renseignements inexacts, Marlène DUPATY sera libéré de l’ensemble de ses

obligations.

Le Cient s’engage à collaborer avec Marlène DUPATY afin qu’il puisse exécuter ses

Services.

Il s’engage à mettre à la disposition de Marlène DUPATY toutes les informations et

documents en sa possession dont elle pourrait avoir besoin dans le cadre de

l’exécution des présentes, notamment les informations relatives à sa situation

financière et au Projet à financer.

En outre, le Client doit remettre à Marlène DUPATY les pièces figurant dans la liste

mentionné ci-dessous, étant précisé qu’elle peut varier en fonction de la nature du

Projet et la situation personnelle du ou des Clients :

Revenus et charges présentes et futures du Client ;
Prêts déjà contractés ;
Dettes en cours de remboursement à la date de signature du présent Contrat ;
Composition du patrimoine ;
Toute information en cours d’exécution du Contrat ;
Carte d’identité ;
Trois derniers bulletins de salaire ;
Trois derniers mois de relevés de compte bancaire ;
Dernier avis d’imposition ;
Offre d’achat avec descriptif du bien à financer, objet du Projet ;
L’offre de prêt
L’appel de fond et convocation

Le Client garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité de chacun des

documents et renseignements qu’il confie à Marlène DUPATY de sorte qu’en cas de

litige, le Client ne pourra faire valoir la violation de cette clause.

Le Client sera capable de répondre aux questions posées et d’accepter, ou de refuser,

les propositions de Marlène DUPATY, à chacune des étapes de la réalisation des

Prestations.

Il s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et

à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Le Client sera responsable de l’utilisation qu’il fera des Services, et s’engage à

exécuter ses obligations, notamment de fourniture et de validation, dans les délais

impartis.

Le Client s’engage à effectué le paiement du Prix avant la remise du Dossier.

VI.3. Responsabilité de marlène DUPATY

Marlène DUPATY est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens,

en cas de manquement aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des

Services, lesquelles se limitent au Service tel que mentionné au devis.

Marlène DUPATY peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant

la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au

Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du

Service prévue au devis, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Marlène DUPATY ne pourra être engagée en cas d’utilisation des

Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d’erreurs,

manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du

Client.

En tout état de cause, Marlène DUPATY n’est en aucun cas responsable des

éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette

énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux,

d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Marlène DUPATY décline toute responsabilité concernant les agissements du Client

ou des personnes l’accompagnant, avant et après le Service.

La décision d’octroi d’un crédit, ainsi que les conditions de cet octroi relèvent

uniquement de l’établissement de crédit, la responsabilité de Marlène DUPATY ne

saurait être engagée en cas de refus d’octroi du crédit.

La remise du Dossier est effectuée sous 48H soit 2 jours ouvrés (sauf si présence

d’un avenant au contrat ou d’un événement exceptionnel ralentissant le délai de

délivrance) après le paiement du Prix et de toutes les informations et conditions

demandées et requises à l’article « Obligations du Client ».

L’ensemble des conditions ci-dessus doit être respecté durant toute la durée du

présent Contrat, à défaut, Marlène DUPATY se réserve le droit de suspendre la

réalisation des Services, sous réserve d’en avoir prévenu le Client à l’avance.

En cas de survenance d’évènements incontrôlables tels que la maladie du ou des

collaborateur(s) en charge de la création du Dossier, la panne ou maintenance d’un

outil intervenant dans la création, Marlène DUPATY s’engage à prévenir le Client dès

connaissance de l’événement, et à anticiper ces évènements afin de réduire un

maximum le délai entre la réalisation du dernier entretien et la création du Dossier, ce

délai ne pouvant dépasser 5 jours ouvrés supplémentaires aux 5 jours de base,

auquel cas le Client sera en droit d’annuler le contrat et demander un remboursement

intégral du montant stipulé sur le devis.

VI.4. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent

en application des présentes.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Marlène

DUPATY. Le Client s’engage à indemniser Marlène DUPATY, en cas de demande,

réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Marlène DUPATY

ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

VII. ANNULATION

Le Client peut demander l’annulation du Service réservé à Marlène DUPATY, par

courriel ou par téléphone au minimum 3 jours avant le début du Service.

Sans annulation de sa part dans ces délais, le paiement du Prix du Service sera

exigible.

VIII. FORCE MAJEURE

Marlène DUPATY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution

de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent

Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens

de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,

outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux

français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection,

guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou

d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie,

tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales,

modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne

d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications

électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens,

toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des

algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout

autre cas indépendant de la volonté de Marlène DUPATY empêchant l’exécution

normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours,

Marlène DUPATY sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord

contraire entre Marlène DUPATY et le Client.

Dans ce cas, le Client réglera à Marlène DUPATY l’ensemble des coûts supportés par

ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du

Contrat.

IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des

présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des

Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à son obligation de paiement, Marlène

DUPATY pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un

délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure,

suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa

responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de

ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la

réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec

accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la

résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de

tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie

non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

X. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers

chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au

consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de

Marlène DUPATY, comme des droits du Client fait l’objet d’un acte indépendant

intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel» annexé

aux présentes en Annexe I, dont le Client atteste avoir pris connaissance, avant de

l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

XI. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Marlène

DUPATY:

Par voie postale à l’adresse suivante : 80 rue Sartoris 92250 La garenne

Colombes

Par email : contact@marlenedupaty.com

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 2 (deux) jours

suivant l’exécution du Service.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et

délais.

XII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

XII.1. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de

tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles

qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à

cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit

quelconque.

XII.2. Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres

clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la

clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport

aux conventions initiales.

XII.3. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la

lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation

ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté

d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce

dernier est réputé non écrit.

XII.4. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels

constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de

l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le

même objet, quelle qu’en soit la forme.

XII.5. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations

délivrées par Marlène DUPATY font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, Marlène DUPATY et le Client entendent

fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables

entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent

constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles

s’engagent à respecter le présent article. Marlène DUPATY et le Client s’engagent à

accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques

échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des

données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en

apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

Marlène DUPATY et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données

issues de tout enregistrement informatique de Marlène DUPATY constituent la

preuve de l’acceptation des présentes CGV, de la preuve de l’acceptation par voie

électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées

par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone,

SMS et courrier.

Marlène DUPATY et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de

ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un

document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XII.6. Assurance

Marlène DUPATY déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile

professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

XII.7. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

Marlène DUPATY comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur

relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation,

l’exécution et l’extinction des présentes CGV, une solution amiable avant toute action

au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

Le Client ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-

1 et R.616-1 du Code de la consommation, Marlène DUPATY a mis en place un

dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient

naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le consommateur devra informer Marlène DUPATY de sa réclamation

par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code

de la consommation et informer Marlène DUPATY des motifs du litige. Si, dans un

délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative

de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret

d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de

consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut

faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès

de XXXX, (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://www.cnpm-

mediation-consommation.eu

Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec

accusé de réception au 27, avenue de la Libération 42400 Saint -Chamond

Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact-

admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur

doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées

postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Marlène

DUPATY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès

de Marlène DUPATY.

Marlène DUPATY comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur

relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, il est convenu que tous différends

relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent

Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal

de Commerce de Cannes, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel

que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord

exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité

de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.

Formulaire droit de rétractation :

À l’attention de Marlène DUPATY, par lettre recommandée AR ou par mail aux

adresses suivantes :

Adresse postale : 80 rue Sartoris 92250 La Garenne Colombes
Adresse électronique : contact@marlenedupaty.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du

contrat portant sur la fourniture des Services (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire de renoncement au droit de rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente mon/notre (*) renoncement à

mon/notre (*) droit de rétractation du contrat portant sur la fourniture des Services

Commandés le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE – CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

I. PRÉAMBULE

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-

après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de

collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées

ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que

Marlène DUPATY est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services

qu’elle fournit à ses Clients.

II. DÉFINITIONS

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGV, sont réputés avoir la même

signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-

après répertoriées qui prélaveront.

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage

des Données que Marlène DUPATY est amenée à collecter dans le cadre de

l’exécution des Services qu’elle fournit.

Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement

une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur

la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-

après désigné le « RGPD »).

Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou

ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé

(collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification,

extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou

toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion,

verrouillage, effacement ou destruction, …) au sens du RGPD.

III. DOMAINE D’APPLICATION

Marlène DUPATY se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de

besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa

seule discrétion. La politique de gestion des Données par Marlène DUPATY est

toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. Le Client est invité à

consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification

adressée par courriel ou par tout autre moyen 30 (trente) jours au moins avant son

application effective afin de recueillir l’accord du Client, qui pourra, à sa seule

discrétion, résilier le Contrat qui le lie à Marlène DUPATY. À défaut, il sera réputé

accepter les modifications.

IV. COLLECTE DES DONNÉES DES CLIENTS

IV.1. Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données du Client récoltées lors de

son accès aux Services, telles que :

Dans l’hypothèse où le Client serait une entreprise :
Les données nominatives des personnes représentant le Client, tels que

son représentant légal, ses collaborateurs, salariés ou non, et plus

particulièrement :

Leur prénom ;
Leur nom ;
Leur adresse email ;
Leur numéro de téléphone ;
Leur adresse complète ;

Dans l’hypothèse où le Client serait un particulier :

Son nom ;
Son prénom ;
Son numéro de téléphone ;
Son adresse complète ;
Son adresse électronique ;

Les informations contiennent, le cas échéant, des Données sensibles du Client,

récoltées dans le cadre strict de l’exécution des Services, telles que :

Son numéro de sécurité sociale ;
Son numéro de carte d’identité ou de passeport ;
Son numéro d’imposition ;
Ses numéros de comptes bancaires ;
Ses photos portraits

Ces données sont obligatoires pour accéder aux Services. A défaut de fourniture de

ces Données, le Client peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services

proposés.

IV.2. Durée de conservation

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de

réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard

des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des

Services, par quelque moyen que ce soit.

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage

intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque

raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à Marlène DUPATY pour se

prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage

intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de

la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels

seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de

l’exécution des Services, en application de l’article L 213-1 du Code de la

consommation.

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre Marlène DUPATY et le Client a été

suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à

compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services

ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant

une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services, en application

de l’article L 213-1 du Code de la consommation.

IV.3. Différents traitements réalisés

Marlène DUPATY utilise les Données recueillies auprès du Client aux fins de :

L’exécution des Services conclus entre elle et le Client ;
La transmission au Client, le cas échéant, des renseignements sur les Services

par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de

l’autorisation que le Client lui aura donné ;

L’amélioration de la qualité des Services ;
S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale

des Services et (iii) de la présente Charte ;

Transmettre au Client, conformément aux dispositions légales applicables et

avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing,

publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des

informations relatives à l’utilisation des Services ;

Procéder au référencement du Client sur des bases de données internes ;
Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité Services

commandés par le Client : données de connexion et d’utilisation du Site,

facturation, historique des commandes, etc.

Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…), le

matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe

(hashé) ;

Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site.

IV.4. Destinataires et causes de transmission des Données recueillies

Marlène DUPATY collecte et traite personnellement les Données des Clients par

l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs,

salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de

confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au

traitement des Données.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées

peuvent être transmises :

Aux équipes de Marlène DUPATY (son représentant légal et, le cas échéant,

ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires

externes) ;

Aux applications, certifiées RGPD, dont Marlène DUPATY a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas

échéant ;

Au service informatique de Marlène DUPATY;
Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des données informatiques de

Marlène DUPATY;

Lorsque Marlène DUPATY a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à

toute demande judiciaire ;

Dans l’hypothèse où Marlène DUPATY cèderait son activité par quelque moyen

que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des

actions de son capital social.

IV.5. Transfert des Données

Les Données sont conservées en France, au sein des locaux de Marlène DUPATY.

Les prestataires sélectionnés par MILEN Marlène DUPATY se sont engagés auprès

de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union

Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été

référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par Marlène

DUPATY sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se

conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les

garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.

IV.6. Droit du Client sur ses Données

Le Client dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues

par Marlène DUPATY. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa

demande par un courriel à l’adresse suivante marlenedupaty@outlook.com le cas

échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de Marlène

DUPATY telle que stipulée dans le préambule de la présente Charte.

Marlène DUPATY s’efforcera de donner suite à la demande du Client dans un délai

raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

Le Client dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par

Marlène DUPATY afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute

information incorrecte.

Le Client dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.

Le Client dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de

l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des

tribunaux compétents s’il considère que Marlène DUPATY n’a pas respecté ses

droits.

Le Client dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au

droit de recevoir les Données fournies à Marlène DUPATY dans un format structuré,

couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à

un autre responsable du traitement.

Enfin, le Client, son représentant légal, ses employés ou ses collaborateurs, qui sont

en contact avec Marlène DUPATY dispose, le cas échéant, également du droit de

définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

Marlène Dupaty
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